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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents tous les ans !)

Vérifié le 28/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que M'T dents tous les ans ! ? Ce sont des examens de prévention bucco-dentaire visant à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Les personnes de 3 à 24 ans bénéficient chaque année d'un examen de prévention et des soins nécessaires. Ces examens gratuits sont ouverts à tous ces mineurs et jeunes majeurs rattachés à l'Assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Nous vous exposons la réglementation.

  À savoir

Les caisses de certains régimes d'Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d'autres publics (seniors...).

De plus, un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse.

Cet examen comprend obligatoirement :

  • Une recherche des facteurs de risque (succion du pouce, consommation d’aliments sucrés et/ou acides, grignotage, absence de brossage, tabac, autres addictions...)
  • Un examen bucco-dentaire (dents et parodonte)
  • Des conseils de prévention en fonction de l’âge (exemples : brossage, alimentation).

Si cela est nécessaire, l'examen peut être complété par :

  • Des radiographies
  • Des soins complémentaires
  • L'établissement d’un plan de traitement ou programme de soins.

 À noter

Les traitements orthodontiques sont exclus de ce dispositif. Si le chirurgien-dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements.

Toute personne de 3 à 24 ans bénéficie chaque année de cet examen. Peu importe qu’elle dépende du régime général (CPAM) ou agricole (MSA).

Il faut prendre rendez-vous avec un chirurgien-dentiste (habituel ou situé près de chez vous) et lui rappeler qu’il s’agit d’une rendez-vous M’T dents tous les ans !.

Lors du rendez-vous, il faut présenter :

  • La carte Vitale du jeune s’il en a une ou celle d’un des 2 parents
  • La carte ou attestation de la mutuelle du jeune ou celle du parent sur laquelle il est rattaché.

  À savoir

Ne pas oublier le carnet de santé de l’enfant pour que le chirurgien-dentiste le complète.

Une invitation rappelant chaque année ce rendez-vous gratuit est adressée aux parents jusqu’aux 17 ans de l’enfant, puis directement aux jeunes dès 18 ans.

Cette invitation est envoyée :

  • Par courrier aux 3 ans, 6 ans, 12 ans et 18 ans de l’enfant
  • Par mail à tous les autres âges.

Il faut penser à ouvrir son compte Ameli pour recevoir ces invitations.

En savoir plus en cas d’absence d’invitation

Le coût est pris en charge par :

  • L'Assurance maladie à hauteur de 60 %
  • Votre complémentaire à hauteur de 40 %.

  À savoir

En l’absence de compémentaire santé (mutuelle), ce rendez-vous et les soins sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.

Il n'y a pas d'avance de frais :

  • Pour cet examen
  • Et pour les soins dentaires réalisés dans les 6 mois après cet examen sauf les inlay-onlay, les soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale.

Rappel

Rappel

Les traitements d'orthodontie pour corriger une malposition des dents et les prothèses ne sont pas offerts dans le cadre de M'T Dents tous les ans ! .

Si le dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements.

Et aussi

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