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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort sauf texte législatif contraire.

Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.

 À noter

À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

  • Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

    • Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.

       À noter

      L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.

    • Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.

  • Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

    • Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision contestée.

    • Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.

  • Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

    • Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision contestée.

    • Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.

Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  À savoir

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

  • Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :

    • Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Accéder au service en ligne  

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’exposé précis des faits
      • Les moyens de droit
      • Les conclusions (par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

      Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

      • Copie de la décision que vous contestez
      • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

    • La requête peut être envoyée par courrier, de préférence par RAR, à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      Conseil d'État

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’exposé précis des faits
      • Les moyens de droit
      • Les conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

      Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

      • Copie de la décision que vous contestez
      • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

       À noter

      Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.

    • La requête peut être déposée auprès du greffe de la section contentieux du Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      Conseil d'État

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’exposé précis des faits
      • Les moyens de droit
      • Les conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

      Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

      • Copie de la décision que vous contestez
      • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

       À noter

      Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.

  • Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.

    Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.

Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).

Rappel

Rappel

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la section contentieux du Conseil d’État.

Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :

 À noter

Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d’erreur matérielle ou un recours en révision.

Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.

Instruction

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Déroulement de l’audience

L’audience est publique.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité de la décision (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé de la décision (contrôle de légalité interne).

Contrôle de légalité externe

Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.

Il vérifie notamment que la décision ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.

Contrôle de légalité interne

Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.

Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).

 À noter

Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.

Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de cassation, il y a 2 solutions :

  • Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée ou procéder à une substitution de motifs, voire parfois à une substitution de base légale.

  • Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.

    • La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.

    • Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :

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