Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Agir en justice contre l'administration
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
Questions ? Réponses !
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La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
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Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
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Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
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Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
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Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Et aussi
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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