Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre situation familiale ?
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Vous vivez seul
Où habitez-vous ?
Vous habitez à Paris
Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)
Quelle est votre nationalité ?
Vous êtes français
Vous êtes de nationalité étrangère