Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?
Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR).
Ce NIR est aussi appelé numéro de Sécurité sociale.
Ce numéro est composé :
- De 13 chiffres
- Et d'une clé de contrôle de 2 chiffres.
Numéro de sécurité sociale à la loupe :
- Clé de contrôle
- N° d'ordre de naissance
- Code commune Insee
- Département de naissance
- Mois de naissance
- Année de naissance
- Sexe
Chiffres | Signification |
1er chiffre | Sexe :
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2 chiffres suivants | Année de naissance |
2 chiffres suivants | Mois de naissance |
5 chiffres suivants |
|
3 chiffres suivants | Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période |
2 derniers chiffres | Clé de contrôle |
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
À quoi correspondent les chiffres du numéro de Sécurité sociale ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Règles d’identification et d’immatriculation des assurés par les organismes sociaux
Caisse d'allocations familiales (Caf)