Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. Cette aide permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. L'aide est versée par Action logement. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Une aide similaire existe pour les participants au volontariat territorial en entreprise (VTE), qu’ils soient en CDD/CDI ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
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Action logement
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Aide Mobili-Jeune Volontariat territorial en entreprise (VTE)
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