Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Aides personnelles au logement
Vérifié le 30/08/2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'aides : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
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Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?
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L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
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Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Et aussi
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Logement
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement