Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)
Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche.
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Qu'est-ce que l'hébergement temporaire ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Dans quelles situations faire appel à un hébergement temporaire ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Quel hébergement temporaire choisir (résidence autonomie, accueillant familial, Ehpad) ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Quelles aides en cas d'hébergement temporaire chez un proche ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)