Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Quels sont les numéros à composer en cas d'urgence (Samu, pompier, etc.) ?
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Numéros d'urgence
- Numéros d'écoute
Certains numéros sont liés à des situations d'urgence et d'autres sont destinés à l'écoute et au conseil.
La gratuité des ces appels est la règle.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Prévention du suicide : quelles sont les aides disponibles ?
Ameli.fr
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
-
Conseiller technique départementale en spéléologie (CTDS)