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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Carte de stationnement résidentiel

Vérifié le 28/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que la carte de stationnement résidentiel ? La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à proximité de son domicile à un tarif plus avantageux que le tarif visiteur. Elle est délivrée par la commune, qui fixe ses propres règles de stationnement. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Si vous êtes en situation de handicap, vous êtes concerné par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Stationnement.

La carte permet de stationner dans les zones résidentielles définies par votre commune.

Ces zones sont généralement situées à proximité des habitations et sont signalées par un panneau.

La durée maximale de stationnement dépend de la réglementation locale. Certaines communes autorisent plusieurs jours d’affilée.

La demande diffère selon votre situation géographique :

  • Cas général
  • À Paris

La demande est faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Il est donc recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de la contacter directement.

Les documents à fournir sont :

D'autres documents peuvent être exigés selon la commune. Il est donc recommandé de contacter votre mairie ou de consulter son site internet.

La demande peut être faite en ligne ou sur place.

La carte peut être gratuite dans certaines communes pour certaines catégories de personnes (par exemple, personnes non imposables).

Lorsque la carte est payante, le tarif dépend de la commune et de la catégorie du véhicule (le tarif est généralement plus cher pour les véhicules les plus polluants ).

Pour connaître les conditions applicables, vous devez contacter votre mairie ou consulter son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

La carte (papier ou dématérialisée) est valable de 1 à 3 ans selon les communes.

Elle est renouvelable.

  À savoir

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez refaire une demande en présentant les mêmes documents justificatifs actualisés que pour la demande initiale. Il est recommandé de déposer la demande environ 2 mois avant la fin de validité.

Tout dépend si vous avez une carte version dématérialisée ou papier :

  • Les contrôles se font par lecture de la plaque d’immatriculation de votre véhicule.

    Les zones autorisées sont consultables sur le site internet de la mairie.

     À noter

    Il est recommandé de vérifier régulièrement que le stationnement reste autorisé, car des arrêtés municipaux peuvent le suspendre temporairement (travaux, événements...).

  • La carte doit être placée dans l'étui fourni et visible sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).

    Dans les communes où un ticket horodateur est nécessaire, celui-ci doit être placé dans le 2nd compartiment de l’étui.

    Les zones autorisées vous sont communiquées lors de l'obtention de la carte.

     À noter

    Il est recommandé de vérifier régulièrement que le stationnement reste autorisé, car des arrêtés municipaux peuvent le suspendre temporairement (travaux, événements...).

Vous devez déposer une nouvelle demande en présentant les mêmes documents justificatifs actualisés que pour la demande initiale.

Et aussi

Pour en savoir plus

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