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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, vous devez fournir celui de 2025 basé sur vos revenus de 2024, jusqu'à la réception de votre avis d'impôt 2026 sur les revenus 2025.

  À savoir

L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

  • Taux moyen
  • Taux marginal.

Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

  À savoir

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source (PAS). Votre taux de PAS ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

Avis de situation déclarative

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

Toutefois, ce document ne constitue pas un avis d'impôt.

Vous recevez votre avis d'impôt durant l'été qui suit votre déclaration de revenus (en ligne ou en papier).

Avis d'impôt

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d'impôt (ou avis de situation).

La réception de votre avis dépend de votre choix :

  • Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

    • Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

      Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace Finances publiques du site des impôts :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).

    • Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne

Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.

Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.

Ces informations sont les suivantes :

Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.

Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

 À noter

En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.

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