Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous n'avez aucune personne à charge
Vous n'avez aucune personne à charge
Vous avez un ou des enfants à charge
Vous avez un ou des enfants à charge
Vous avez des enfants à votre seule charge
Vous avez des enfants à votre seule charge
Vous avez des enfants dont vous partagez la charge
Vous avez des enfants dont vous partagez la charge
Vous avez une personne invalide à charge
Vous avez une personne invalide à charge
Vous êtes invalide
Vous êtes invalide
Vous êtes ancien combattant
Vous êtes ancien combattant
Questions ? Réponses !
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Ministère chargé des finances