Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Dossier

Contrats d'insertion

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des contrats de travail spécifiques existent pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

• Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
• Contrat adultes-relais
• CDD senior
• Contrat d'engagement jeune

Services en ligne et formulaires

• Contrat du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?

• Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

• En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?

• Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?

• Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

• Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Et aussi

• Accompagnement des demandeurs d'emploi

  Social - Santé

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