Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?
Vérifié le 08/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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À noter
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