Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez :
- savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d'office ou inscription volontaire) ?
- connaître l'adresse de votre bureau de vote ?
- connaître votre numéro national d'électeur ?
- savoir si vous avez des procurations en cours ?
Vous pouvez utiliser cette démarche en ligne :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote