Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Comment suivre l'état d'avancement d'une demande de carte d'identité ?

Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.

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