Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes recruté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1)
- Vous êtes recruté sur un emploi réservé.
Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis titularisé dans les cas suivants :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).
Et aussi
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Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
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Stage et titularisation du fonctionnaire
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Le dispositif dérogatoire de solidarité nationale (emplois réservés)
Ministère chargé de la défense