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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Fiche pratique

Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"

Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans et être marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"
  • Être un enfant du couple, être devenu majeur et être entré en France en tant que mineur
  • Être un enfant du couple, être âgé de 16 à 18 ans et souhaiter exercer une activité professionnelle
  • Être l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

  À savoir

La carte de séjour « talent-famille » vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée.

Dans le cadre d’une activité salariée, l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

  • Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet en respectant les délais suivants :

    • Dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour
    • Au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou d’un titre de séjour.

    Service en ligne
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Visa de long séjour "talent-famille" ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
  • Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
  • Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

Vous devez régler  350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Les justificatifs de paiement du droit de timbre et de la taxe sont demandés lors de la remise de la carte.

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

 Attention :

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour « talent-famille », le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé. Il est renouvelé pour une durée de 4 ans.

Si vous résidez en France en tant que membre de famille d’un étranger qui a une « carte bleue européenne » le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents États de l'Union européenne avec un titre de séjour « famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne »
  • Dont les 2 dernières années en France.

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