Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Vérifié le 26/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut devenir visiteur accompagnant d’une personne placée sous main de justice ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur accompagnant si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Ce bénévole contribue à la réinsertion d'une personne qui exécute une peine en milieu ouvert. Il l’accompagne notamment dans ses démarches administratives et lors d'activités organisées en dehors de la prison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.
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