Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Prison

Vérifié le 02/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vie quotidienne

• Droits de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
• Obligations et interdictions

Droits familiaux, civiques et sociaux

• Vie en prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Formation et vie professionnelle

• Enseignement et formation professionnelle
• Exercice d'une activité professionnelle

Respect des droits fondamentaux

• Contrôle du respect des droits fondamentaux

Aide à la réinsertion

• Aide au sein de la prison
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Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?

• Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Et aussi

• Condamnations et peines

  Justice

Pour en savoir plus

• Guide du détenu arrivant

  Ministère chargé de la justice

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