Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Accompagnement et soins palliatifs
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître.