Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Scolariser son enfant en Europe
Vérifié le 14/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant en Europe.
Et aussi
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
Et aussi
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Autre cas : hors Espace économique européen
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Inscription dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Aller à l'école dans un autre pays européen
Commission européenne
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Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
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École primaire, collège et lycée à l'international au Cned : le mode d'emploi
Centre national d'enseignement à distance (Cned)