Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Dossier

Scolarité à l'étranger

Vérifié le 26/06/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous partez vivre à l'étranger, en Europe ou dans un autre pays, votre enfant peut être scolarisé dans différents établissements ou suivre des cours à distance.

• En Europe
• Dans un autre pays

Et aussi

• Vivre à l'étranger

  Étranger - Europe

• Voyager à l'étranger

  Étranger - Europe

• Études supérieures à l'étranger

  Famille - Scolarité

• Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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