Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité.

• Fin d'études 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Perte d'emploi ou changement d'activité 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Retraite 

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Sécurité sociale : changement de situation personnelle

  Social - Santé

• Déclaration de grossesse

  Social - Santé

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