Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Vaccinations contre l'hépatite A et B
Vérifié le 06/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vaccination contre les hépatites A et B permet une prévention efficace. Elle est recommandée pour certaines personnes et obligatoire dans certains cas. Ces règles s'appliquent pour toute personne résidant en France quelle que soit sa nationalité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il n'existe pas de vaccin contre l'hépatite C.
Seules des analyses sanguines permettent de dépister le virus de l'hépatite C (VHC).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Calendrier des vaccinations 2026
Ministère chargé de la santé
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Site d'information sur les hépatites
Sida Info Service
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Dépistage de l'hépatite C (VHC)
Sida Info Service
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Vaccin et injection : prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)