Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt sont des avantages fiscaux. Ils diminuent le montant de l'impôt sur le revenu que vous avez à payer. Nous vous expliquons les différences entre ces 3 dispositifs.
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Ce sont des avantages fiscaux accordés en fonction de votre situation.
Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?
Pour en savoir plus
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Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances