Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Fiche pratique
Grossesse : examens médicaux
Vérifié le 16/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1er examen qui se déroule avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.
Et aussi
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Social - Santé
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Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)
Social - Santé
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Interruption médicale de grossesse (IMG)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Le guide des futurs parents avant la naissance.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Suivi mensuel de la grossesse à partir du 4e mois
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Les symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Ministère chargé de la santé
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Programme national de dépistage néonatal
Ministère chargé de la santé
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Dépistage des troubles de l’audition chez l’enfant
Ministère chargé de la santé