Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Dossier

Chômage partiel (activité partielle)

Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Démarches de l'employeur
• Rémunération du salarié

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• Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

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