Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Dossier

Prime d'activité

Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale.

• Salarié et fonctionnaire
• Étudiant, stagiaire, apprenti
• Personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
• Travailleur non salarié

Services en ligne et formulaires

• Demande de prime d'activité - Caf

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• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

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