Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Covid-19

Dossier

Covid-19

Vérifié le 16/06/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
• Quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?

Questions ? Réponses !

• Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

• Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? 

• Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Maladie professionnelle : démarches à effectuer

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative