Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Dossier

Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante

Vérifié le 05 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Don du sang
• Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)

Services en ligne et formulaires

• Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Guide sur le don d'organes

  Agence de la biomédecine

• Site d'information sur les dons de mœlle osseuse

  Agence de la biomédecine

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