Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Dossier

Quitter la fonction publique

Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Licenciement

• Fonctionnaire
• Contractuel

Indemnité de départ volontaire

• Dans la fonction publique d'État (FPE)
• Dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Autres motifs de départ

• Démission
• Rupture conventionnelle

Questions ? Réponses !

• Un contractuel a-t-il droit à la prime de précarité ?

• Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

• Abandon de poste : quelles sont les règles ?

• Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Et aussi

• Chômage

  Social - Santé

Et aussi

• Partir en disponibilité

  Travail - Formation

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