Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Dossier
Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vérifié le 16/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par France Travail, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec France Travail. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte.
Questions ? Réponses !
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Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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Comment recourir au Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
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A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
Et aussi
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Revenu de solidarité active (RSA)
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Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
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Allocation de solidarité spécifique (ASS) et aides à la reprise d'activité
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Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail - Formation