Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Simulateur

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire (Simulateur)

Vérifié le 23 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Particuliers

• Revalorisation annuelle de la pension alimentaire

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