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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Service en ligne

Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger

Vérifié le 20/12/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l'étranger.

Ces données seront utilisées en cas :

  • De crise à l'étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées
  • Ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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