Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Vérifié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Défenseur des droits

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Particuliers

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
• Discrimination à la location
• Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
• Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
• Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

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