Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Modification d'une association (e-modification)

Vérifié le 18/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.

 À noter

L’association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

Ce téléservice ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Association : évolution des ressources
• Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
• Changements dans l'administration d'une association
• Instances dirigeantes d'une association
• Modification des statuts d'une association
• Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?

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