Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Demande d'aide Mobili-Jeune

Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un jeune en formation en alternance de faire une demande d'aide au logement.

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Action logement

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Particuliers

• Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?

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