Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Déclaration préalable (DP)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d'État
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Permis de construire (PC)
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
- Recours devant le juge administratif