Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Ma JDC
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après avoir créé un compte personnel, ce service en ligne permet de :
- Mettre à jour vos données personnelles, dont les changements d'état civil, d'adresse, de situation familiale et professionnelle
- Demander à obtenir une exemption médicale de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC)
- Dialoguer avec votre centre de service national et de la jeunesse (par exemple, pour changer la date ou le lieu de votre JDC, signaler vos indisponibilités ou obtenir des informations pratiques)
- Télécharger votre convocation à la JDC et vos justificatifs de situation vis-à-vis de la JDC et du recensement citoyen.