Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vérifié le 30/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à la personne, qui a effectué des services en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et l'allocation de reconnaissance du combattant.

Accéder au formulaire  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
• Carte du combattant
• Titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

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