Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

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Particuliers

• Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

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