Extrait et/ou copie d’acte de naissance
Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site du service public
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 10/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
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Pour en savoir plus
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Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)
Legifrance
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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)