Extrait et/ou copie d’acte de naissance
Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site du service public
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
Question-réponse
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend du type de la location. Les règles sont différentes selon que le locataire fait du logement sa résidence principale (logement d’habitation) ou que le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale (meublé de tourisme).
Lorsque le locataire utilise le logement (loué vide ou meublé) comme résidence principale, il peut détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage.
S'il détient un ou plusieurs animaux, il est alors responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par son ou ses animaux.
Attention :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’indiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chien d'attaque) est interdite.
Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.
Et aussi
-
Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Logement
-
Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Je suis locataire, quelles sont les règles applicables à mon animal domestique ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)