Extrait et/ou copie d’acte de naissance
Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.
Vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site du service public
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
- En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Il est la conséquence d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s'évaluent au niveau de l'entreprise. Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :
- Difficultés économiques
- Mutations technologiques
- Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- Cessation d'activité de l'entreprise.
À noter
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'évaluent au niveau de l'entreprise. Si elle appartient à un groupe, ces causes s'évaluent au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
Et aussi
-
Licenciement pour motif économique
Travail - Formation