Extrait et/ou copie d’acte de naissance

Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site du service public
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

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Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 20/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

• Information et consultation obligatoires
• Adaptation et reclassement
• Entretien préalable
• Lettre de licenciement
• Préavis de licenciement et fin du contrat
• Priorité de réembauche
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Accord de performance collective

Allocations

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques

• Congé de reclassement
• Congé de mobilité
• Congé de conversion

Services en ligne et formulaires

• Modèle de document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

  Modèle de document

• Modèle de lettre de licenciement suite à un accord de performance collective

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

• Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

• Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?

• Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

• Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?

• Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Et aussi

• Licenciement d'un salarié pour motif personnel

  Travail - Formation

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