Extrait et/ou copie d’acte de naissance

Cela concerne les personnes nées à Pornic, au Clion sur Mer ou à Sainte-Marie sur Mer.

Vous pouvez faire votre demande soit :

• Sur le site du service public
• Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de naissance, les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche est gratuite.
• En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
  • Une pièce d’identité
  • Votre livret de famille

Formulaire

Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)

Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
• Procès civil : comment apporter un témoignage ?
• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
• Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

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