La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement :
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Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vous (vendeur, bailleur...) êtes libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser les diagnostics immobiliers.
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les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
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