La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Thème
Logement
Vérifié le 13/09/2017 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Achat immobilier
Expropriation - Préemption
Protection et sécurité de l'habitat
Urbanisme
Vie pratique dans un logement
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Hébergement des personnes âgées
Social - Santé
-
Hébergement d'une personne en situation de handicap
Social - Santé
-
Social - Santé