La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Vérifié le 08 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?
Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
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