La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Elle est faite à la mairie du lieu de naissance.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?
Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, depuis le 22 novembre 2024, il n'est plus possible de faire une demande de prime Coup de pouce pilotage connecté du chauffage pièce par pièce.
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